Conditions générales

• 01 — Définitions et Parties
• 02 — Champ d’application
• 03 — Commande, offre, contrat
• 04 — Prix, facturation, paiements
• 05 — Délais, livrables, acceptation
• 06 — Obligations du Client
• 07 — Propriété intellectuelle
• 08 — Promotion & portfolio
• 09 — Garanties & limitation de responsabilité
• 10 — Sécurité, maintenance, sauvegarde
• 11 — Confidentialité
• 12 — Protection des données (RGPD)
• 13 — Services tiers
• 14 — Force majeure
• 15 — Suspension et résiliation
• 16 — Utilisation acceptable
• 17 — Sous-traitance
• 18 — Non-sollicitation
• 19 — Conduite éthique & anti-corruption
• 20 — Contrôles à l’export & sanctions
• 21 — Droit applicable & juridiction
• 22 — Modification des conditions
• 23 — Dispositions finales
• 24 — Notifications & Contact

« Fournisseur » / « Nous » — (), CUI : , Reg. Com. : , siège : , e-mail : , téléphone : .

« Client » — toute personne morale/physique qui demande une offre, conclut un contrat, commande ou utilise les services/le site. « Contrat » — accord des parties (offre acceptée, bon de commande, contrat signé, acceptation électronique). « Services » — développement web/e-commerce, applications, SEO/Ads, maintenance, sauvegarde, conseil, etc.

Interprétation

• Ces conditions incluent Politique de confidentialité et Politique relative aux cookies.
• Les dérogations ne sont valables que par écrit, acceptées par les deux parties.
• En cas de conflit entre les présentes et un contrat spécifique, ce dernier prévaut.

Les présentes régissent l’utilisation du site et les relations contractuelles relatives à nos services.

Le site vise principalement une audience B2B. Les informations publiées peuvent être mises à jour sans préavis.

Accès et éligibilité

• En utilisant le site, vous déclarez avoir la capacité juridique de contracter.
• Nous nous réservons le droit de refuser des projets pour des raisons éthiques/légales/techniques.
• Les versions linguistiques peuvent différer ; en cas de divergence, la version roumaine prévaut.

Flux type : demande → analyse → offre technico-financière → approbation/contrat → acompte (le cas échéant) → exécution → livraison & acceptation → facturation.

Les offres sont valables 15 jours calendaires (sauf indication contraire). L’acompte usuel est de 30–50% pour les projets au forfait.

Modifications & contenus

• Demandes de changement: les modifications ultérieures sont budgétées séparément et peuvent prolonger les délais.
• Matériels du Client: le Client fournit les contenus et garantit la légalité des droits.
• La collaboration inclut des jalons et validations intermédiaires documentés (changelog).

Les prix sont exprimés en EUR (TVA incluse), sauf mention contraire. Nous sommes assujettis à la TVA. La facturation peut se faire en EUR ou RON, au cours BCE/BNR convenu au contrat.

Les coûts tiers (licences, thèmes, polices, cloud/hébergement, processeurs de paiement, budgets publicitaires) sont facturés séparément et/ou directement par les fournisseurs concernés, le cas échéant.

Conditions de paiement

• Échéance standard : 10 jours calendaires à compter de l’émission de la facture.
• Les retards peuvent entraîner des pénalités de 0,1%/jour de retard (dans les limites légales).
• Le non-paiement peut entraîner la suspension des services conformément à la section « Suspension et résiliation ».

Les délais sont estimatifs et dépendent du retour du Client et de la complexité. La livraison se fait en staging/production ou via dépôt.

Fenêtre d’acceptation : 5–10 jours ouvrables. L’absence d’objections écrites vaut acceptation tacite.

Remise & correctifs

• Les bogues critiques identifiés durant l’acceptation sont corrigés sans frais supplémentaires.
• La remise inclut l’accès administrateur, le code source, la documentation, les comptes (après paiement intégral).
• Plan de rollback et journal des modifications, le cas échéant.

Une collaboration efficace suppose la fourniture en temps utile des informations et validations.

Le Client est responsable de la légalité des contenus et des droits afférents.

Responsabilités principales

• Fournir des contenus exacts et complets, des accès, et des retours dans les délais.
• Respecter la législation (droits d’auteur, marques, protection des données, publicité).
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales, abusives ou contraires aux bonnes pratiques.

Après paiement intégral, le Client reçoit un droit d’usage non exclusif des livrables pour l’usage convenu.

Les frameworks, bibliothèques et composants open-source ou sous licence restent soumis à leurs licences.

Droits & licences

• Les méthodologies, scripts et boilerplates réutilisables restent la propriété du Fournisseur.
• Les licences tierces sont attribuées/transférées au Client selon leurs conditions.
• En cas de retard de paiement important, nous pouvons suspendre les droits jusqu’au règlement intégral.

Nous pouvons mentionner le projet dans notre portfolio (nom, logo, captures, résultats), sauf accord de confidentialité/embargo.

Toute utilisation de la marque du Client respecte ses guidelines.

Études de cas

• La présentation met l’accent sur les objectifs, solutions et résultats.
• Les informations sensibles peuvent être anonymisées sur demande.
• Une confidentialité étendue se convient séparément, par écrit.

Les services sont fournis « en l’état », selon les standards professionnels et les limites des technologies utilisées.

Nous ne garantissons ni positions SEO ni KPI publicitaires ; nous fournissons diligence et optimisations raisonnables.

Limites

• La responsabilité totale est limitée aux montants payés durant les 3 derniers mois précédant l’incident (sauf faute lourde/dol, conformément à la loi).
• Exclusions usuelles : pertes indirectes, de profit, d’opportunité, données corrompues non couvertes par les sauvegardes.
• Le Client a l’obligation d’atténuer les dommages par des mesures raisonnables.

Sécurité selon les bonnes pratiques (SSL, correctifs, hardening). Maintenance/sauvegarde uniquement si contractées ou incluses au forfait.

Les SLA et RPO/RTO s’appliquent strictement selon le forfait souscrit.

Responsabilité partagée

• Nous : mises à jour, monitoring, hardening dans le périmètre contracté.
• Client : mots de passe forts, accès par rôles, politiques internes, budget d’infrastructure.
• Les restaurations s’effectuent depuis les versions validées les plus récentes ; les fenêtres sont communiquées via le SLA.

Les parties gardent confidentielles les informations techniques/commerciales, sauf informations publiques ou requises par les autorités.

L’obligation subsiste 3 ans après la fin de la relation, sauf stipulation contraire.

Exceptions & mesures

• La divulgation à des consultants/avocats est autorisée sous obligation de confidentialité.
• Les documents peuvent être marqués « Confidentiel ».
• Les violations peuvent entraîner des dommages-intérêts et/ou des mesures injonctives.

Voir Politique de confidentialité. Lorsque nous agissons en tant que Sous-traitant, un DPA est signé sur demande. Cookies : Politique relative aux cookies.

Le Client assure la base légale, la transparence et l’information des personnes concernées pour ses propres traitements.

Transferts & conservation

• Stockage dans l’UE ou, le cas échéant, transfert avec garanties adéquates.
• Conservation minimale nécessaire ; journaux techniques conservés pour des durées de sécurité raisonnables.
• L’exercice des droits RGPD est géré conformément à notre politique et au contrat.

Les solutions peuvent dépendre de tiers (hébergement, CDN, paiements, Google/Meta, e-mail, S3, etc.).

Les conditions, SLA et politiques de ces services s’appliquent indépendamment de nous.

Limitations

• Des événements chez des fournisseurs tiers peuvent affecter le service ; nous déploierons des efforts raisonnables d’atténuation.
• Nous recommandons des redondances pour les composants critiques (multi-région, repli).
• Les coûts tiers sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

La partie affectée par un événement de force majeure (selon la loi) est exonérée pendant sa durée, avec notification rapide.

À la fin de l’événement, les obligations redeviennent exigibles dans un délai raisonnable.

Exemples

• Catastrophes naturelles, conflits, actes gouvernementaux, pannes étendues des services publics.
• Incidents majeurs de cybersécurité à l’échelle des réseaux mondiaux.
• Grèves générales bloquant des services indispensables.

Nous pouvons suspendre les services pour non-paiement/abus/violation de la loi/des conditions, après notification.

Résiliation pour juste motif (immédiate) ou conventionnelle (p. ex. préavis de 15 jours).

Conséquences

• Le Client règle les travaux réalisés ; l’accès peut être retenu jusqu’au paiement intégral.
• Les données peuvent être exportées sur demande, dans les formats disponibles, dans les limites du contrat.
• Les clauses qui, par nature, survivent (PI, confidentialité, responsabilité) restent applicables.

Il est interdit d’utiliser les services pour des activités illégales, la fraude, la diffusion de malwares, la violation de droits d’auteur ou la collecte abusive de données.

Nous nous réservons le droit de bloquer/suspendre, avec notification, en cas d’abus ou de risque pour l’infrastructure/les tiers.

Exemples interdits

• Spam, scraping agressif, DDoS, brute force.
• Contenus diffamatoires, obscènes, xénophobes ou incitant à la haine.
• Atteinte aux marques et droits d’auteur de tiers.

Nous pouvons recourir à des sous-traitants/spécialistes pour délivrer les services, en demeurant responsables vis-à-vis du Client.

Les sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité et, le cas échéant, à un DPA.

Transparence

• Sur demande, nous pouvons communiquer le rôle des sous-traitants clés.
• Les changements majeurs de sous-traitants de données personnelles sont notifiés conformément au DPA.
• Le Client ne peut pas restreindre de manière déraisonnable l’usage de sous-traitants standards du secteur.

Pendant le contrat et 6 mois après, le Client ne recrutera/ne démarchera pas directement nos personnes impliquées sans accord écrit.

Toute violation peut entraîner des frais équivalents à 3 salaires bruts mensuels de la personne concernée.

Exceptions

• Les campagnes publiques non ciblées ne constituent pas une sollicitation.
• Des accords écrits peuvent prévoir des transferts contrôlés.
• La clause ne limite pas le droit d’une personne de postuler spontanément à des postes publics.

Les parties s’engagent à respecter la législation anticorruption applicable et à éviter les conflits d’intérêts.

Cadeaux/hospitalité doivent rester raisonnables, transparents et conformes aux politiques internes.

Signalement

• Toute suspicion est signalée rapidement à la partie concernée.
• Nous nous réservons le droit de mettre fin à la collaboration en cas de violations graves.
• Coopération lors d’enquêtes légitimes des autorités.

Le Client déclare ne figurer sur aucune liste de sanctions et ne pas utiliser les services à des fins interdites par les réglementations d’export/sanctions.

Toute violation confère le droit de suspendre/résilier immédiatement.

Conformité

• Respect des réglementations UE/RO et, le cas échéant, USA/UK.
• Aucune livraison vers des juridictions/listes interdites.
• Le Client garantit le respect par ses affiliés et partenaires.

Le droit roumain s’applique. Les litiges sont tranchés par les tribunaux compétents du ressort du siège du Fournisseur (ex. Bihor), sauf disposition légale contraire.

Les parties tenteront un règlement amiable sous 30 jours.

Langue du contrat

• La langue officielle est le roumain ; les traductions sont indicatives.
• En cas de divergence, la version roumaine prévaut.
• Les signatures électroniques sont reconnues conformément à la législation applicable.

Nous pouvons mettre à jour périodiquement les Conditions ; la version en vigueur et la date figurent sur cette page.

La poursuite de l’utilisation après modification vaut acceptation.

Notifications de changement

• Pour des changements significatifs, un avis peut être affiché sur le site ou envoyé par e-mail (le cas échéant).
• Les contrats en cours restent régis par la version convenue, sauf extensions.
• Les mises à jour prennent effet à la publication, sauf indication contraire.

Le présent document, avec les politiques associées, constitue l’accord entier entre les parties concernant son objet.

Si une clause devient invalide, le reste demeure en vigueur. Les droits/obligations ne peuvent être cédés qu’avec l’accord écrit de l’autre Partie, sauf exceptions légales.

Électronique & probatoire

• Les approbations/acceptations électroniques (e-mail, plateformes) peuvent produire des effets juridiques.
• Les logs, journaux de modifications, rapports et commits peuvent servir de preuve de livraison.
• Les clauses qui, par nature, survivent demeurent applicables après la fin du contrat.

Les notifications sont envoyées à : . Pour les données personnelles, voir la Politique de confidentialité.

Liens utiles : Politique de confidentialité • Politique relative aux cookies • Sitemap

Coordonnées de l’entreprise

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• E-mail : • Tél. :